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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – ShiftPay

Dernière mise à jour : 31 janvier 2026

Sommaire

1. OBJET

ShiftPay est une application de simulation de paie permettant de saisir des heures supplémentaires et d'estimer le montant de rémunération correspondant, sur la base de taux horaires définis par l'utilisateur.

IMPORTANT : Les montants affichés sont des SIMULATIONS et ne constituent en aucun cas un bulletin de paie, un document comptable, ou une garantie de rémunération. ShiftPay ne remplace pas un logiciel de paie professionnel ni les obligations légales de l'employeur.

2. ÉDITEUR

PBalle Conseil
France
Contact : contact@civisme.sn

3. ACCEPTATION

L'utilisation de ShiftPay implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.

4. INSCRIPTION

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. ABONNEMENTS ET PAIEMENTS

ShiftPay propose :

  • Un accès gratuit avec des fonctionnalités limitées
  • Un abonnement Pro (mensuel ou annuel) avec des fonctionnalités étendues

Gestion via Apple App Store :

Les paiements sont gérés exclusivement par Apple.

  • Le renouvellement est automatique sauf désactivation au moins 24h avant la fin de la période en cours.
  • La gestion des abonnements se fait dans les réglages de votre compte App Store.
  • Aucun remboursement direct n'est possible via ShiftPay ; contactez le support Apple pour toute demande de remboursement.

Tarifs en vigueur affichés dans l'application avant tout achat.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  • Les simulations fournies sont indicatives et peuvent différer du salaire réel (cotisations, prélèvements, conventions collectives, accords d'entreprise, etc.)
  • ShiftPay ne peut être tenue responsable de décisions financières prises sur la base des simulations
  • L'éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente du service

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu de ShiftPay (code, design, marque) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité accessible ici.

9. RÉSILIATION

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. L'éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'utilisation abusive.

10. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

11. MODIFICATIONS

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.