Conditions d'Utilisation - RappelSafe
Conditions Générales d'Utilisation (EULA)
Dernière mise à jour : 14 Février 2026
Sommaire
1. Acceptation des conditions
En téléchargeant, installant ou utilisant l'application mobile RappelSafe, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU"). Ces conditions constituent un accord légal entre vous et PBalle Conseil. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser l'application.
2. Description des services
RappelSafe est une application mobile gratuite qui permet aux consommateurs français de :
- Consulter les rappels de produits publiés sur la plateforme RappelConso du gouvernement français.
- Recevoir des notifications personnalisées selon les catégories de produits choisies.
- Scanner les codes-barres des produits pour vérifier leur statut de rappel.
- Rechercher des rappels par marque, référence ou catégorie.
3. Source des données
Information importante :
Les données de rappel de produits affichées dans RappelSafe proviennent de l'API publique RappelConso mise à disposition par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) via data.economie.gouv.fr.
PBalle Conseil n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la mise à jour des données fournies par cette API gouvernementale. En cas de doute sur un produit, veuillez consulter directement le site officiel rappel.conso.gouv.fr.
4. Licence d'utilisation
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'application à des fins personnelles et non commerciales uniquement.
5. Propriété Intellectuelle
Tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'application (y compris, sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, codes et interface utilisateur) sont la propriété exclusive de PBalle Conseil. Les données de rappel proviennent de l'API publique RappelConso et restent la propriété de l'État français.
6. Limitation de Responsabilité
L'application est fournie "telle quelle". RappelSafe est un outil d'information complémentaire et ne remplace pas les canaux officiels de communication du gouvernement. PBalle Conseil ne saurait être tenu responsable :
- Des retards ou interruptions dans la transmission des alertes.
- De l'inexactitude des données fournies par l'API RappelConso.
- Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.
7. Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à l'application immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de violation des présentes Conditions.
8. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter :
PBalle Conseil
Email : contact@civisme.sn